16 décembre 2005
Information sur le projet de loi "Droit d'auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information" (DADvSI)
Les 21 et 22 décembre prochain, l'Assemblée Nationale examinera en procédure d'urgence un projet de loi visant à adapter le droit d'auteur dans la société de l'information . Ce texte est l'application en droit français de la directive européenne EUCD...